Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude radio-électrique

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Servitude* publique interdisant d'élever des obstacles à la propagation des ondes radioélectriques et imposant de supprimer les obstacles existant à proximité des stations émettrices ou réceptrices ou des laboratoires au centre de recherche radioélectrique.
Servitude radio-électrique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire