Signature électronique avancée

Signature dématérialisée dotée d'un niveau de confiance élevé, permettant d'identifier et de lier son signataire de manière univoque, avec des données associées rendant toute modification ultérieure, détectable.

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Le vote par correspondance par les associes d'une SAS

Signature électronique avancée : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires