Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Situation de fait

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Etat dans lequel se trouve une personne sous un rapport déterminé (situation de famille, de fortune, professionnelle, etc) et qui, fondé sur une donnée de fait, peut être très diversement caractérisé au regard du droit (situation légalement reconnue ou dite de pur fait, situation licite*, illicite* ou tolérée), mais qui constitue une situation juridique pour peu que certains effets du droit lui soit attachés.
Situation de fait : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire