Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Société à capital fixe

Lexique retour à la liste
Société* dont le capital social* est insusceptible de modification sauf décision collective extraordinaire des associés* ou des actionnaires*.
Société à capital fixe : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire