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Société à responsabilité limitée

Société de capitaux instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports en société. Le capital social est divisé en parts sociales et non en actions. La cession des parts est soumise à un écrit à titre de validité et, à titre préalable, à un agrément sur cession de titres de capital des autres associés compte tenu de l'intuitu personae qui régit les rapports entre associés.
Société à responsabilité limitée : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires