Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société à responsabilité limitée

Société de capitaux* instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports en société*. Le capital social* est divisé en parts sociales* et non en actions*. La cession des parts est soumise à un écrit à titre de validité et, à titre préalable, à un agrément sur cession de titres de capital* des autres associés* compte tenu de l'intuitu personae* qui régit les rapports entre associés.
Société à responsabilité limitée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire