Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Société anonyme* à forme coopérative issue de la loi* n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ayant pour objet principal l'accession* sociale à la propriété mais aussi pouvant intervenir dans d'autres opérations* visant à favoriser le logement et la mixité sociale.
Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire