Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société anonyme de crédit immobilier

Ancienne dénomination des actuelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété* jusqu'au 31 décembre 2007 et qui avaient pour objet de consentir aux personnes physiques* des prêts à intérêts* ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et autres prêts similaires et d'accomplir différentes missions pour le compte d'organismes d'habitation à loyer modéré*. Ces sociétés étaient également habilitées à réaliser des constructions* destinées à l'accession à la propriété susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, à réaliser des lotissements*, des hébergements de loisirs à vocation sociale et à réaliser des prestations* de services liées à ses activités principales.
Société anonyme de crédit immobilier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire