Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société anonyme

Société de capitaux* dont le capital social* est divisé en actions* et qui est constituée entre des actionnaires* qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports en société*. Les actions sont librement négociables* et ne nécessitent pas d'écrit pour la validité de la cession. Ces sociétés ne sont empruntes en principe d'aucun intuitu personae* entre actionnaires.


Voir également nos actualités : 


Nullité d'une promesse de rachat d'actions


Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

 

Les possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions, depuis la loi de finances rectificative du 14 mars 2012.

 

L'augmentation frauduleuse du capital (arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2013)

 

Le financement participatif ("crowdfunding")

Société anonyme : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire