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Société civile d'acquisition ou de construction-attribution

Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. Elle peut être constituée sous les différentes formes prévues par la loi. Elle n'a pas pour but de partager un bénéfice. L'objet de cette société comprend également la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place de la copropriété. Ces sociétés sont dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du Code général des impôts.
Société civile d'acquisition ou de construction-attribution : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire