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Société civile d'acquisition ou de construction-attribution

Société* ayant pour objet la construction* ou l'acquisition* d'immeubles* en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés* en propriété ou en jouissance*. Elle peut être constituée sous les différentes formes prévues par la loi*. Elle n'a pas pour but de partager un bénéfice. L'objet de cette société comprend également la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place de la copropriété*. Ces sociétés sont dotées de la transparence fiscale* au sens de l'article 1655 ter du Code général des impôts.
Société civile d'acquisition ou de construction-attribution : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire