Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Société civile d'exploitation agricole

Société ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole ou viticole ou la simple gestion de terres bâties ou non. Elle relève du droit commun des sociétés civiles et est translucide au plan fiscal.
Société civile d'exploitation agricole : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires