Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société civile de moyens

Société* n'ayant pas pour objet d'exercer une profession, mais de réaliser des prestations* de services ou de fournir des moyens matériels en personnel, en locaux ou en appareils à ses membres en vue de faciliter l'exercice de leur activité. Elle n'a pour objet ni de partager des bénéfices, ni une clientèle* commune, mais seulement de permettre la contribution à des charges communes à ses différents membres. Elle ne jouit par conséquent d'aucune ressource propre.
Société civile de moyens : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire