Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Société civile professionnelle

Lexique retour à la liste
Société* ayant pour but de permettre à des personnes physiques* d'exercer en commun une profession libérale* et dont l'application par profession fait l'objet d'un décret*.
Société civile professionnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire