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Société commerciale

Société* ayant pour objet d'accomplir des actes de commerce*. On distingue les sociétés de personnes* (sociétés en nom collectif*, sociétés en commandite simple*) des sociétés de capitaux* (sociétés à responsabilité limitée* ou sociétés dont le capital est divisé en actions*). Les sociétés à forme commerciale peuvent aussi accomplir des actes* civils (sociétés en nom collectif ayant pour objet la gestion d'un patrimoine* mobilier ou immobilier ou les sociétés d'exercice libéral*). Les sociétés de personnes sont en principe dotées de la translucidité au plan fiscal, contrairement aux sociétés de capitaux qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés*, sauf pour les SARL de famille* et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée* détenues par une personne physique*.


Voir notre actualité sur la simplification du droit des sociétés commerciales par le décret du 18 septembre 2014


Lire également notre article sur les conditions statutaires des sociétés commerciales pour avoir la qualité d'entreprise ESS


Société commerciale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire