Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société créée de fait

Société* résultant du comportement de personnes qui sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l'égard des tiers comme de véritables associés*.
Société créée de fait : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire