Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Société* sans but lucratif qui a une compétence géographique déterminée moyennant agrément de l'administration* et qui a pour objet d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles* librement mises en vente, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. Son but est de pratiquer une politique de redistribution des terres et des baux ruraux* pour permettre une meilleure mise en valeur de celles-ci, améliorer les structures agraires et faciliter les installations d'exploitants agricoles.


Voir également notre article : "Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron"

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire