Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société d'économie mixte

Société commerciale constituée entre des personnes de droit privé et une ou plusieurs personnes de droit public ayant le caractère d'un organisme de droit privé et dont les statuts contiennent des dérogations au droit commun des sociétés, compte tenu de la présence des personnes publiques.
Société d'économie mixte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire