Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société d'économie mixte

Société commerciale* constituée entre des personnes de droit privé* et une ou plusieurs personnes de droit public* ayant le caractère d'un organisme de droit privé et dont les statuts* contiennent des dérogations* au droit commun des sociétés, compte tenu de la présence des personnes publiques.
Société d'économie mixte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire