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Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)

Société par actions cotée sur un marché réglementé français instituée par l'article 11 de la loi de Finances du 30 décembre 2002. Elle a pour vocation de donner en location des immeubles qu'elle fait construire ou qu'elle acquiert, qu'elle entretient et qu'elle valorise. Les loyers et les plus-values nettes sont partagés entre les actionnaires sous forme de dividendes. Elle bénéficie d'un régime fiscal de faveur, sous réserve de remplir certaines conditions de détention de capital social et de distribution de dividendes aux actionnaires.

 

Voir nos actualités :

 

SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Société d'investissement immobilier cotée (SIIC) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires