Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Société de crédit foncier

Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts à intérêts garantis sur une hypothèque de premier rang ou d'émettre pour le financement de ces prêts, des obligations foncières bénéficiant d'un privilège de remboursement en cas de procédure collective applicable à la société de crédit foncier. La société de crédit foncier peut aussi émettre des prêts au profit des personnes publiques.
Société de crédit foncier : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires