Société de crédit foncier

Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts à intérêts garantis sur une hypothèque de premier rang ou d'émettre pour le financement de ces prêts, des obligations foncières bénéficiant d'un privilège de remboursement en cas de procédure collective applicable à la société de crédit foncier. La société de crédit foncier peut aussi émettre des prêts au profit des personnes publiques.
Société de crédit foncier : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires