Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société de crédit foncier

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Etablissement de crédit* agréé en qualité de société financière* par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement*, qui a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts à intérêts* garantis sur une hypothèque* de premier rang ou d'émettre pour le financement de ces prêts, des obligations foncières* bénéficiant d'un privilège de remboursement en cas de procédure collective* applicable à la société de crédit foncier. La société de crédit foncier peut aussi émettre des prêts au profit des personnes publiques.
Société de crédit foncier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire