Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Société de fait

Groupement de deux ou plusieurs personnes qui présentent les caractéristiques spécifiques du contrat de société, sans remplir toutes les conditions requises pour la formation ou la validité du contrat (société voulue par les associés mais frappée d'une cause de nullité après avoir fonctionné un certain temps).
Société de fait : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires