Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Société réglementée ayant pour objet d'organiser et de réaliser des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques dans des conditions prévues par la loi. Cette société n'est pas habilitée à acheter et à vendre directement ou indirectement pour son compte propre.
Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires