Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Société en commandite par actions

Société* dont le capital est divisé en actions* comprenant deux catégories d'associés* :
- un ou plusieurs commandités* qui ont la qualité de commerçants* et qui répondent solidairement et indéfiniment aux dettes* sociales ;
- plusieurs commanditaires* qui ont la qualité d'actionnaires*, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports en société* et qui n'ont pas la qualité de commerçants.


Voir notre actualité sur les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (décret du 24 avril 2012 )

 

Voir aussi notre actualité sur les possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions, depuis la loi de finances rectificative du 14 mars 2012

Société en commandite par actions : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire