Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société en nom collectif

Société de personnes dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes* sociales. C'est un outil très utilisé en matière d'intégration sauvage dans des groupes de sociétés et qui permet d'effacer la fiscalité latente sur les actifs immobilisés lorsque les associés sont assujettis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
Société en nom collectif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires