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Société européenne

Société anonyme constituée selon le droit de l'Etat où elle a son siège statutaire, bénéficiant de la personnalité morale. Sa particularité est de ne pas adopter la nationalité de l'Etat dans lequel elle a son siège statutaire, afin de faciliter le transfert du siège social à l'intérieur de l'Union Européenne, sans s'exposer aux conséquences d'une dissolution d'une personne morale ou d'un changement de nationalité. Le régime juridique des sociétés européennes est défini par un règlement communautaire du 8 octobre 2001 (règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001). On notera que le règlement ne prévoit aucune disposition spécifique applicable aux sociétés européennes en matière de fiscalité, de concurrence, de propriété intellectuelle ou de procédure collective pour lesquelles il renvoit aux législations nationales applicables dans ces domaines. Elle peut être constituée par voie de fusion-absorption, de création d'une holding ou d'une filiale ou par transformation d'une société existante.
Société européenne : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire