Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Société européenne

Société anonyme* constituée selon le droit de l'Etat où elle a son siège statutaire, bénéficiant de la personnalité morale*. Sa particularité est de ne pas adopter la nationalité de l'Etat dans lequel elle a son siège statutaire, afin de faciliter le transfert du siège social* à l'intérieur de l'Union Européenne, sans s'exposer aux conséquences d'une dissolution* d'une personne morale* ou d'un changement de nationalité. Le régime juridique des sociétés européennes est défini par un règlement communautaire du 8 octobre 2001 (règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001). On notera que le règlement ne prévoit aucune disposition spécifique applicable aux sociétés européennes en matière de fiscalité, de concurrence, de propriété intellectuelle ou de procédure collective* pour lesquelles il renvoit aux législations nationales applicables dans ces domaines. Elle peut être constituée par voie de fusion-absorption*, de création d'une holding* ou d'une filiale* ou par transformation d'une société* existante.
Société européenne : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire