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Société fictive

Une société est fictive lorsque les personnes qui se présentent comme ses associés ne présentent pas les caractéristiques de la qualité d'associés et notamment faute d'affectio societatis. Toute personne intéressée peut demander la nullité de la société mais qui en principe ne produit ses effets que pour l'avenir.
Société fictive : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires