Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société fictive

Une société* est fictive lorsque les personnes qui se présentent comme ses associés* ne présentent pas les caractéristiques de la qualité d'associés et notamment faute d'affectio societatis*. Toute personne intéressée peut demander la nullité* de la société mais qui en principe ne produit ses effets que pour l'avenir.
Société fictive : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire