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Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)

Ancienne appellation de certaines sociétés de crédit-bail dotées d'un statut fiscal de faveur consistant essentiellement en une exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices provenant de la location de leurs immeubles et ses plus-values éventuellement dégagées par la cession de ses immeubles à l'occasion d'opérations de crédit-bail. En contrepartie les SICOMI étaient tenues de distribuer chaque année à leurs actionnaires, un dividende égal à 85 % des bénéfices nets retirés de leurs opérations exonérées. Ces sociétés ont été supprimées par la loi de Finances pour 1991 avec des mesures transitoires jusqu'au 1er janvier 1996.
Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires