Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)

Ancienne appellation de certaines sociétés* de crédit-bail* dotées d'un statut fiscal de faveur consistant essentiellement en une exonération d'impôt sur les sociétés* des bénéfices provenant de la location* de leurs immeubles* et ses plus-values* éventuellement dégagées par la cession de ses immeubles à l'occasion d'opérations* de crédit-bail. En contrepartie les SICOMI étaient tenues de distribuer chaque année à leurs actionnaires*, un dividende* égal à 85 % des bénéfices nets retirés de leurs opérations exonérées. Ces sociétés ont été supprimées par la loi* de Finances pour 1991 avec des mesures transitoires jusqu'au 1er janvier 1996.
Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire