Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Société mère

Se dit d'une société* qui détient des participations* dans une société filiale*, lui donnant en principe le contrôle de sociétés* de celle-ci.


Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales



Voir aussi :


L'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement


Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)


Fin du plafond dans le régime mère-fille


Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Société mère : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire