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Société par actions simplifiée

Société* par actions constituée entre une ou plusieurs personnes physiques* ou personnes morales* dont les statuts* peuvent faire l'objet d'aménagements contractuels concernant notamment les clauses d'inaliénabilité* des actions, d'agrément en cas de cession entre associés* ou à des tiers, mais aussi dans l'organisation de la gestion de la société (nature et fonction des organes de direction), ainsi que les conditions* de fond et de forme dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés. Elle emprunte une grande partie de ses règles aux sociétés anonymes*, sauf concernant les dispositions spécifiques propres à ce type de société.


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