Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Société transparente

Fiscalité propre aux sociétés* de construction* ou d'acquisition*-attribution régie par les articles L et R 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dont l'objet est de construire et d'acquérir des immeubles* en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés* en propriété ou en jouissance*. Ces sociétés sont dotées d'un statut fiscal défini à l'article 1655 ter du Code général des impôts consistant à déterminer le résultat et à imposer celui-ci au niveau de chaque associé. Autrement dit, la société ne fait pas écran avec les associés.

Voir notre article sur l'avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Société transparente : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire