Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Sommation

Invitation communatoire avant exécution d'un contrat adressée à une personne déterminée afin de la décider à se conformer à l'obligation personnelle qui lui est faite dans le contrat, en lui indiquant les suites fâcheuses auxquelles l'exposerait son refus d'obtempérer.
Sommation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires