Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Soumission

Dans la procédure judiciaire* d'adjudication*, acte* écrit par lequel le candidat à un marché prend l'engagement de se conformer aux clauses* du cahier des charges d'adjudication* et indique les prix auxquels il se propose d'exécuter les prestations* qui font l'objet de ce marché ou, si l'administration* a fait une mise à prix, le rabais que ce candidat consent par rapport à ce prix.
Soumission : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire