Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Sous-location

Faculté accordée dans le contrat* de bail* principal au locataire* de sous-louer tout ou partie des locaux pris à bail. Des modalités particulières gouvernent cette sous-location suivant le statut applicable des baux.
Sous-location : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire