Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Sous-préfet

Fonctionnaire appartenant à un corps dont la mission est d'assister les préfets* dans l'accomplissement de leurs fonctions et qui peut être chargé à ce titre, soit de l'administration* d'un arrondissement, soit des fonctions de secrétaire général de la préfecture*, de directeur de cabinet de préfet*, de chef de cabinet de préfet, soit de toute autre mission entrant dans ses prérogatives*.
Sous-préfet : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire