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Statut social des dirigeants d'entreprise

Ensemble des règles applicables aux dirigeants sociaux de sociétés ou d'entreprises individuelles concernant leur régime d'assurance maladie, retraite, chômage. Ce statut obéit au régime des salariés pour les gérants minoritaires de SARL, ou pour les sociétés par actions et au régime des travailleurs non salariés pour les gérants majoritaires de SARL ou les associés commandités d'une société en commandite par actions, ainsi que pour l'ensemble des dirigeants des sociétés de personnes (sociétés civiles professionnelles ou sociétés en nom collectif).
Statut social des dirigeants d'entreprise : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires