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Statuts

Ensemble des dispositions constitutives d'une personne morale (société, association, fondation, fonds de dotation). Ce terme désigne aussi le document matériel qui les relate.

 

Voir notre actualité sur la remise en cause de la qualité d'associé à défaut d'agrément obtenu conformément aux statuts

Statuts : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires