Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Stipulation pour autrui

Convention par laquelle l'une des parties* (le stipulant) fait promettre à l'autre (le promettant*), l'accomplissement d'une prestation* au profit d'un tiers (le bénéficiaire*).
Stipulation pour autrui : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire