Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Stipulation

Clause d'un contrat par laquelle l'une des parties fait prendre à l'autre un engagement en sa faveur ou au profit d'autrui.
Stipulation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires