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Subdivision d'un lot de copropriété

Faculté pour le propriétaire d'un lot de copropriété de procéder à la division de celui-ci en deux ou plusieurs lots. Toutefois, cette subdivision doit être conforme à la destination de l'immeuble et ne pas enfreindre les dispositions légales prohibant la création de locaux d'habitation ne répondant pas à des caractéristiques minimales de surface et de volume. La répartition des charges entre les lots issus de la subdivision doit être approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires, à moins qu'elle ne soit fixée par le règlement de copropriété. Des formalités plus complexes peuvent être nécessaires si les lots issus de la subdivision sont destinés à être rattachés à d'autres lots ou à des parties communes générales et des parties communes spéciales.
Subdivision d'un lot de copropriété : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires