Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Subdivision d'un lot de copropriété

Faculté pour le propriétaire d'un lot de copropriété* de procéder à la division de celui-ci en deux ou plusieurs lots. Toutefois, cette subdivision doit être conforme à la destination* de l'immeuble* et ne pas enfreindre les dispositions légales prohibant la création de locaux d'habitation* ne répondant pas à des caractéristiques minimales de surface et de volume. La répartition des charges entre les lots issus de la subdivision doit être approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires*, à moins qu'elle ne soit fixée par le règlement de copropriété*. Des formalités* plus complexes peuvent être nécessaires si les lots issus de la subdivision sont destinés à être rattachés à d'autres lots ou à des parties communes générales* et des parties communes spéciales*.
Subdivision d'un lot de copropriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire