Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Succession vacante

Succession qui n'est réclamée par personne, dès lors qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou enfin lorsqu'à l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Succession vacante : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires