Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Sujétion

Contrainte applicable à l'une des parties* résultant d'un contrat* ou d'une décision* judiciaire.
Sujétion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire