Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Suppression du droit préférentiel de souscription

Possibilité conférée par la loi de supprimer le droit préférentiel de souscription dont les actionnaires sont titulaires au moment d'une augmentation de capital, afin de faciliter l'entrée de nouveaux actionnaires. Des conditions de formalisme sont exigées pour l'accomplissement de cette formalité.
Suppression du droit préférentiel de souscription : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires