Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Suppression du droit préférentiel de souscription

Possibilité conférée par la loi* de supprimer le droit préférentiel de souscription* dont les actionnaires* sont titulaires au moment d'une augmentation de capital*, afin de faciliter l'entrée de nouveaux actionnaires. Des conditions de formalisme* sont exigées pour l'accomplissement de cette formalité*.
Suppression du droit préférentiel de souscription : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire