Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Surendettement

Nom donné à la situation d'une personne physique* qui, débiteur* de bonne foi*, est dans l'impossiblité manifeste de régler ses créanciers* et qui peut à ce titre, bénéficier d'aménagement de ses paiements* (report ou rééchelonnement, imputation sur le capital, réduction du taux d'intérêt) sous forme de règlement amiable par une commission administrative saisie à son initiative ou imposée par le juge d'instance de son domicile dans le cadre d'un redressement judiciaire* civil, le tout dans les conditions* régies par le Code de la consommation.
Surendettement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire