Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Surendettement

Nom donné à la situation d'une personne physique qui, débiteur de bonne foi, est dans l'impossiblité manifeste de régler ses créanciers et qui peut à ce titre, bénéficier d'aménagement de ses paiements (report ou rééchelonnement, imputation sur le capital, réduction du taux d'intérêt) sous forme de règlement amiable par une commission administrative saisie à son initiative ou imposée par le juge d'instance de son domicile dans le cadre d'un redressement judiciaire civil, le tout dans les conditions régies par le Code de la consommation.
Surendettement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire