Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Sûreté réelle

Garantie* portant sur un ou plusieurs biens meubles* ou immeubles*, appartenant au débiteur* ou à un tiers consistant à conférer au créancier* sur ce bien, un droit réel* (hypothèque* immobilière, gage* immobilier, nantissement*, caution* hypothécaire).

Voir nos  études : 

Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Sûreté réelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire