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Sûreté réelle

Garantie portant sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers consistant à conférer au créancier sur ce bien, un droit réel (hypothèque immobilière, gage immobilier, nantissement, caution hypothécaire).

Voir nos  études : 

Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Sûreté réelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires